Jusletter

Pas de réduction de loyer pour perte d’intimité

Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice vaudoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de réduction de loyer pour perte d’intimité, in : Jusletter 11 mai 2009
TF – Un locataire n’a pas droit à une réduction de loyer lorsqu’un nouvel immeuble voisin donne à ses occupants une vue directe sur son balcon ou son logement. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de baisse de loyer. (ATF 4A_43/2009)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.