Pas de réduction des frais funéraires pour grand âge
Le Tribunal fédéral s’oppose à un tel rabais
TF – L’automobiliste responsable de la mort d’une personne octogénaire ou nonagénaire ne peut espérer une réduction de l’indemnisation des frais funéraires en raison du grand âge de la victime. Le Tribunal fédéral refuse de donner son accord à un tel rabais. (ATF 4A_14/2009)
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