Jusletter

CSSS-N : Droit aux allocations familiales pour les indépendants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-N : Droit aux allocations familiales pour les indépendants, in : Jusletter 11 mai 2009
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a présenté un projet de loi visant à accorder désormais à tous les travailleurs indépendants le droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation pour enfant en formation.

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