Jusletter

Une mélodie peut être une marque protégée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Une mélodie peut être une marque protégée, in : Jusletter 11 mai 2009
TF – Une brève mélodie peut être une marque sonore protégée. Il n’est pas nécessaire que des paroles l’accompagnent. Il suffit que cet air se distingue assez pour pouvoir être associé à une entreprise. (ATF 4A_566/2008)

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