Jusletter

CER-E : Elimination des divergences de la loi sur les entraves techniques au commerce et de la loi sur la sécurité des produits

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : Elimination des divergences de la loi sur les entraves techniques au commerce et de la loi sur la sécurité des produits, in : Jusletter 11 mai 2009
Le Conseil national ayant examiné la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (08.054) et la loi sur la sécurité des produits (08.055) lors de la session spéciale qui a eu lieu à la fin avril 2009, ces deux objets ont été renvoyés devant la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences.
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