Jusletter

CER-E : Simplification de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : Simplification de la TVA, in : Jusletter 11 mai 2009
Une semaine après son premier examen du projet de simplification de la TVA, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est à nouveau penchée sur le sujet. Elle propose de s’écarter des décisions du Conseil national sur certains points importants.

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