CSEC-E : Oui à une base constitutionnelle pour une loi fédérale sur la promotion de l’enfance et de la jeunesse
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) estime qu’il y a lieu de compléter la Constitution pour que la Confédération puisse légiférer au sujet de la promotion et la protection de l’enfance et de la jeunesse. Elle propose en outre l’instauration d’une base légale permettant de combler les lacunes existant dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs dits atypiques.
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