Jusletter

Dans un arrêt récemment publié sur internet (arrêt 2A.100/2007), le Tribunal fédéral avait à trancher la question de savoir si une vente d’action sous l’ancien droit remplissait ou non les conditions d’une liquidation partielle indirecte. Contrairement à l’arrêt du 11 juin 2004 qui avait introduit un durcissement de la pratique, les juges l’ont refusé dans ce nouveau cas. Il semble donc que pour le jugement de cas de liquidation indirecte soumis à l’ancien droit, la roue ait tourné que l’on se retrouve dans le cas du « status quo ante ». (cli)