Jusletter

CIP-N : Messages politiques à la radio et la TV avant les votations

Le Conseil national devrait trancher l'affaire en automne 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Messages politiques à la radio et la TV avant les votations, in : Jusletter 18 mai 2009
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une initiative parlementaire concernant la diffusion de spots politiques à la radio et à la télévision avant les votations fédérales. Partis et comités devraient pouvoir vanter gratuitement leurs mots d’ordre à la télévision et à la radio. Le Conseil national tranchera en automne 2009.
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