Jusletter

CAJ-E : Echange d'informations simplifié avec les Etats de l’Espace Schengen

Ständeratskommission stimmt zu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Echange d'informations simplifié avec les Etats de l’Espace Schengen, in : Jusletter 18 mai 2009
Rien ne devrait plus s’opposer à la simplification de l’échanges d’information entre la Suisse et les autorités de poursuite pénale des Etats de l’Espace Schengen. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) approuve ce projet à l’unanimité.
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