Jusletter

Refoulement-Verbote und effektiver Rechtsschutz bei Dublin Entscheidungen

Ein Kommentar zur Anwendungspraxis des neuen Art. 107a AsylG

  • Auteur-e: Mathias Hermann
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile, Droit européen
  • Proposition de citation: Mathias Hermann, Refoulement-Verbote und effektiver Rechtsschutz bei Dublin Entscheidungen, in : Jusletter 25 mai 2009
Depuis décembre 2008, le règlement de Dublin de l’Union Européenne est également applicable pour la Suisse. Conformément à ce règlement, un Etat peut requérir d’un autre Etat, considéré comme responsable selon ledit règlement, qu’il entre en matière pour une demande d'asile. Lorsque l'État requis accepte de la part de la Suisse de prendre en charge la demande, la personne concernée est transférée vers l’Etat responsable. Afin d’effectuer le transfert, l’office fédéral de la migration adopte une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et renvoie le requérant vers ledit Etat responsable. Un éventuel recours contre cette décision n’a en principe pas d’effet suspensif (art. 107a LAsi). Selon la pratique suisse, les personnes concernées par une décision de non-entrée en matière ne peuvent pas recourir efficacement contre ladite décision, dans la mesure où elles sont renvoyées de la Suisse immédiatement dès l’entrée en force de la décision. Il en résulte donc un risque de violation du principe de non-refoulement ou, en tous les cas, une violation du principe de protection juridique effective.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einführung in die Problematik
  • II. Schweizerische Praxis
  • III. Verstoss gegen refoulement-Verbote des internationalen Rechts
  • IV. Verstoss gegen das Gebot effektiven Rechtsschutzes
  • V. Zusammenfassung

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