Jusletter

La sous-location vaudoise a ses propres règles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, La sous-location vaudoise a ses propres règles, in : Jusletter 25 mai 2009
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé les exigences imposées aux locataires vaudois, qui ne peuvent pas sous-louer leur logement pour une période indéterminée sans l’autorisation de leur bailleur. (arrêt 4A_487/2008)

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