Jusletter

Prix préférentiels pour le transport des journaux refusés

Bundesverwaltungsgericht verwehrt «Ktipp» billige Postarife

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Prix préférentiels pour le transport des journaux refusés, in : Jusletter 25 mai 2009
TAF – Ktipp, Saldo et les autres magazines du groupe alémanique Konsumenteninfo n’obtiendront pas de rabais postal. Le Tribunal administratif fédéral a débouté la société éditrice, qui voulait continuer à bénéficier d’une aide pour l’envoi de ces journaux. (arrêt A-6523/2008)

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