Jusletter

Discussion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Discussion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération, in : Jusletter 25 mai 2009
Surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) exercée par un organe spécial, élection du procureur général de la Confédération et de ses suppléants par le Parlement : tel est le modèle élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Au terme de la discussion qu’il a menée le 20 mai 2009, le Conseil fédéral ne rejette pas cette solution.
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