Jusletter

Allégement de la charge fiscale des familles par un barème parental et une déduction pour la garde des enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Allégement de la charge fiscale des familles par un barème parental et une déduction pour la garde des enfants, in : Jusletter 25 mai 2009
Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l’introduction d’un nouveau barème parental et d’une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis le 25 mai 2009 le message au Parlement.
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