Jusletter

Allocations familiales dès le mois de la naissance

Bundesverwaltungsgericht zwingt Eidgenossenschaft zu Nachzahlung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Allocations familiales dès le mois de la naissance, in : Jusletter 25 mai 2009
TAF – Prise en faute par le Tribunal administratif fédéral, la Confédération va certainement devoir verser rétroactivement des allocations familiales à certains de ses employés. Selon le Tribunal administratif fédéral, l’allocation doit être attribuée dès le mois de la naissance et non pas dès le mois suivant. (arrêt A-6160/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.