Jusletter

Unternehmensbewertung im Erbrecht – ein Bericht des Bundesrats

  • Auteur-e: Paul Eitel
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Paul Eitel, Unternehmensbewertung im Erbrecht – ein Bericht des Bundesrats, in : Jusletter 8 juin 2009
Le présent article dresse l’état de la situation au niveau du Conseil fédéral suite au postulat déposé par le conseiller aux Etats Brändli sous le titre « Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises ».

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