La définition de l’indication de provenance dans le projet législatif « Swissness » : entre solution dogmatique et nécessité de protection
Dans l’avant-projet législatif « Swissness » mis en consultation fin 2007, le Conseil fédéral a fixé les critères définissant les indications de provenance, et en particulier le « Swiss made ». Il s’est encore prononcé sur ces critères le 25 mars 2009. Dans le projet qu’il soumettra au Parlement avant la fin de cette année, le Conseil fédéral fera oeuvre de pionnier ; à ce jour, aucun autre Etat n’a concrétisé avec une telle précision la définition de l’indication de provenance. L’ère des indications de provenance réglementées a ainsi débuté et la transmission au Parlement du message relatif au projet en sera une étape déterminante.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Le projet législatif « Swissness »
- 2.1. Indication de provenance des produits – l’avant-projet législatif
- 2.2. Résultats de la procédure de consultation, rapport et décisions du Conseil fédéral
- 3. Entre dogmatisme et nécessité de protection
- 3.1. Evolution de la définition de l’indication de provenance
- a) Définitions
- b) Question préalable : notion de milieux intéressés
- c) Indications de provenance réglementées
- 3.2. Analyse de la définition de l’indication de provenance selon l’art. 48 AP-LPM
- a) Une oeuvre de pionnier
- b) Evolution
- c) Nécessité
- d) Un cheval de Troyes dans le monde des indications de provenance ?
- e) Cautèles
- 3.3. La « faiblesse » dogmatique de la solution retenue
- 4. Conclusion
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