Jusletter

Revers pour la masse en faillite de SAirGroup

Bundesgericht sieht keine Gläubigerschädigung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Revers pour la masse en faillite de SAirGroup, in : Jusletter 8 juin 2009
TF – La masse en faillite de SAirGroup voit lui échapper définitivement 46 millions de francs que la compagnie aérienne avait remboursé à Citigroup avant sa déconfiture en octobre 2001. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (délibérations du 28 mai 2009 dans la cause 5A_420/2008)

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