Importations parallèles : épuisement régional en droit des brevets
Lors de sa séance du 29 mai 2009, le Conseil fédéral a décidé que la modification de la loi sur les brevets relative à l’épuisement entrerait en vigueur le 1er juillet 2009. Le Parlement a adopté le 19 décembre 2008 le régime unilatéral de l’épuisement régional (i.e. sans convenir d’aucune réciprocité) avec les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire