Jusletter

La Comco sanctionne un accord vertical sur les prix

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco sanctionne un accord vertical sur les prix, in : Jusletter 8 juin 2009
La Commission de la concurrence (Comco) a infligé une amende aux entreprises Felco SA et Landi Schweiz AG. En effet, le contrat de distribution conclu entre ces entreprises contient un prix fixe de revente qui viole la loi sur les cartels (LCart). Felco SA s’était spontanément dénoncé dans le cadre du programme de clémence. Par la suite, les deux entreprises ont conclu un accord amiable avec les autorités de la concurrence et se conforment dorénavant à la loi.

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