Jusletter

Réforme de la TVA

Le dossier bute encore sur certaines exemptions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme de la TVA, in : Jusletter 8 juin 2009
Le premier volet de la réforme de la TVA bute encore sur l’exemption des organisations sportives, culturelles ou d’utilité publique sans but lucratif. Le National a toutefois fait un geste envers le Conseil des Etats en proposant un compromis.

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