Jusletter

Déduction fiscale des dons versés aux partis politiques

Possible jusqu’à 10’000 francs par an

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Déduction fiscale des dons versés aux partis politiques, in : Jusletter 8 juin 2009
Les personnes qui versent de l’argent aux partis politiques pourront déduire cette somme de leurs impôts à concurrence de 10’000 francs par an. Le Conseil des Etats a mis cette loi sous toit le 4 juin 2009 en éliminant tacitement la dernière divergence.
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