Jusletter

Echange d’informations simplifié avec l'UE

Après le National, le Conseil des Etats donne son aval

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Echange d’informations simplifié avec l'UE, in : Jusletter 8 juin 2009
L’échange d’information entre la Suisse et les autorités de poursuite pénale des Etats de l’Espace Schengen va être simplifié. Après le National, le Conseil des Etats a donné le 2 juin 2009 son aval par 32 voix sans opposition.
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