Jusletter

Permettre aux étrangers « d'helvétiser » leur nom

Refus du Conseil des Etats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Permettre aux étrangers « d'helvétiser » leur nom, in : Jusletter 8 juin 2009
Le Conseil des Etats ne voit aucune raison qu’un Hongrois nommé Laszlo Mészaros devienne Monsieur Messer ou Metzger lorsqu’il obtient la nationalité suisse. Il a rejeté le 25 mai 2009 par 23 voix contre 6 un postulat sur les patronymes étrangers.

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