Réforme du droit du bail
Le National enterre l’idée des loyers indexés
L’adaptation des loyers à l’inflation est refusée. Le Conseil national a enterré le 25 mai 2009 la révision du droit du bail censée supprimer le lien avec les taux hypothécaires. Il a refusé d’entrer en matière par 119 voix contre 61. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
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