Jusletter

Nouvelle donne pour l’indemnisation des riverains de Kloten

Bundesverwaltungsgericht erweitert Kreis der Berechtigten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle donne pour l’indemnisation des riverains de Kloten, in : Jusletter 8 juin 2009
TAF – La donne a changé pour les propriétaires d’immeubles situés à l’est de l’aéroport de Zurich. Le Tribunal administratif fédéral a élargi les règles qui leur permettent d’obtenir une indemnisation en raison de l’augmentation des nuisances sonores. (arrêt A-1923/2008)
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