Jusletter

Feu vert à la traque contre le piratage de musique et de films sur Internet

Bundesverwaltungsgericht gibt Logistep grünes Licht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal et droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à la traque contre le piratage de musique et de films sur Internet, in : Jusletter 8 juin 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la traque menée par la société Logistep contre le piratage de musique et de films sur Internet. Il a désavoué le Préposé fédéral à la protection des données. (arrêt A-3144/2008)
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