Jusletter

Prolongation du gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux

Auch Ständerat heisst Übergangslösung gut

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Prolongation du gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux, in : Jusletter 8 juin 2009
Le gel de l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux pourra être prolongé jusqu’à fin 2011 dans les cantons qui le souhaitent. Mais seuls les médecins spécialistes seront concernés. Le Conseil des Etats a adopté le 4 juin 2009 par 23 voix contre 8 le projet élaboré par le National.
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