Jusletter

Mise en oeuvre de la directive sur le retour : ouverture de la consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en oeuvre de la directive sur le retour : ouverture de la consultation, in : Jusletter 8 juin 2009
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en oeuvre de la directive sur le retour ainsi que sur les modifications qui en découlent pour la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi sur l’asile (LAsi).

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