Jusletter

Pas de garantie de déficit pour le jazzman George Gruntz

Bundesverwaltungsgericht stützt Entscheid der Pro Helvetia

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de garantie de déficit pour le jazzman George Gruntz, in : Jusletter 8 juin 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le veto opposé par Pro Helvetia au pianiste George Gruntz et à son orchestre de jazz. La fondation avait refusé une garantie de déficit de 80’000 francs pour une tournée effectuée en automne 2008 en Russie. (arrêt B-3548/2008)
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