Jusletter

La fiction de notification d’une communication de l’article 44 al. 2 LTF (règle des sept jours) est d’une importance pratique considérable. Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, la fin de ce délai de sept jours se calcule suivant le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus six jours ». Cette dernière jurisprudence contredit cependant d’autres arrêts rendus précédemment par notre Haute cour et qui appliquaient le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». Il s’agit probablement d’un cas isolé qui, de toute façon, appellera bientôt une explication du Tribunal fédéral. Comme le démontre l’auteur du présent article, elle devrait se faire dans le sens de la règle de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». (cli)