Jusletter

Employée du Département vaudois des finances mobbée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Employée du Département vaudois des finances mobbée, in : Jusletter 15 juin 2009
TF – Une ex-employée du service des impôts de l’Etat de Vaud, licenciée en 1997, a gagné une manche décisive. Le Tribunal fédéral oblige la justice vaudoise à se pencher à nouveau sur sa demande d’indemnité pour harcèlement, qui se monte à plus de 600’000 francs. (arrêt 1C_418/2008)
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