Jusletter

Cassis de Dijon

Loi mise sous toit : les prix devraient baisser en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon, in : Jusletter 15 juin 2009
Les prix des produits importés de l’Union européenne (UE) vont baisser en Suisse. Le Conseil national a donné le 11 juin 2009 son feu vert au principe du Cassis de Dijon, en mettant sous toit la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.