Jusletter

Ministère public de la Confédération

Le Parlement devrait avoir la haute main

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Ministère public de la Confédération, in : Jusletter 15 juin 2009
Le Parlement devrait avoir la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC) : il élirait le procureur général ainsi que l’autorité de surveillance. Soucieux de garantir l’indépendance du parquet, le Conseil des Etats a opté sans opposition pour cette solution lors de ses délibérations du 9 juin 2009.
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