Jusletter

Monopole de Cablecom sur les décodeurs

Le Conseil des Etats met de l’eau dans son vin

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Monopole de Cablecom sur les décodeurs, in : Jusletter 15 juin 2009
Les clients de Cablecom devront encore attendre un peu avant de pouvoir choisir librement leur décodeur numérique. Le Conseil des Etats a accepté le 11 juin 2009 de mettre de l’eau dans son vin et de revoir le contenu de sa motion invitant le Conseil fédéral à agir.

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