Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d’été 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d’été 2009, in : Jusletter 15 juin 2009
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d’été 2009 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
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