Jusletter

Protection des données chez les assureurs-maladie garantie dans une large mesure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droits des patients. Droits de la personnalité, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des données chez les assureurs-maladie garantie dans une large mesure, in : Jusletter 22 juin 2009
Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l’assurance obligatoire des soins et l’assurance facultative d’indemnités journalières selon la loi sur l’assurance-maladie garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.

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