Jusletter

Les assureurs-accidents ont le droit de recourir aux détectives privés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Les assureurs-accidents ont le droit de recourir aux détectives privés, in : Jusletter 22 juin 2009
TF – Les assureurs-accidents peuvent recourir aux détectives privés pour traquer les abus. Le Tribunal fédéral leur reconnaît ce droit. (arrêt 8C_807/2008, délibérations publiques du 15 juin 2009)

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