Jusletter

Concession suisse pour « La Poste » française

Bundesverwaltungsgericht segnet Konzession für «La Poste» ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Concession suisse pour « La Poste » française, in : Jusletter 22 juin 2009
TAF – « La Poste » française obtient une concession pour l’envoi de lettres et de paquets expédiés de Suisse à l’étranger. Le Tribunal administratif fédéral a débouté son homologue helvétique, opposée à cette concurrence. (arrêt A-4307/2008)

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