Jusletter

Les amendes d’ordre se payent cash

Bundesgericht weist Beschwerde von Verkehrssünder ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Les amendes d’ordre se payent cash, in : Jusletter 22 juin 2009
TF – Les amendes d’ordre se payent cash ou dans les trente jours. Les automobilistes n’ont pas le droit de s’en acquitter en versant des acomptes. (ATF 6B_975/2008)
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