Les mayens ne sont pas soumis à l’interdiction de morcellement
TF – Les mayens, estivages et autres alpages ne sont pas soumis à l’interdiction de partage des domaines agricoles. Le Tribunal fédéral a désavoué l’autorité foncière du canton de Fribourg. (ATF 2C_787/2008)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire