Jusletter

Les mayens ne sont pas soumis à l’interdiction de morcellement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Les mayens ne sont pas soumis à l’interdiction de morcellement, in : Jusletter 22 juin 2009
TF – Les mayens, estivages et autres alpages ne sont pas soumis à l’interdiction de partage des domaines agricoles. Le Tribunal fédéral a désavoué l’autorité foncière du canton de Fribourg. (ATF 2C_787/2008)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.