Jusletter

CIP-N : Amélioration souhaitée de la loi sur les documents d’identité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Amélioration souhaitée de la loi sur les documents d’identité, in : Jusletter 22 juin 2009
Après que la révision de la loi sur les documents d’identité vient d’être acceptée de justesse en votation populaire, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui souhaite que le Parlement revienne sur le texte afin de l’amender sur plusieurs points, a adopté une initiative de commission à cet effet.
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