Jusletter

Pas de prison pour avoir hébergé des clandestins

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de prison pour avoir hébergé des clandestins, in : Jusletter 29 juin 2009
TF – Condamné à dix mois de prison pour avoir loué des chambres à des clandestins, un sexagénaire vaudois devra être rejugé. Le Tribunal fédéral a annulé une sanction de la justice vaudoise. (ATF 6B_974/2008)
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