Jusletter

Quatre ans de prison pour aide au suicide

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Quatre ans de prison pour aide au suicide, in : Jusletter 29 juin 2009
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de quatre ans de prison pour meurtre infligée au psychiatre zurichois Peter Baumann, qui avait aidé un malade à se suicider. En 2001, ce patient avait choisi de mourir par asphyxie. (arrêts 6B_14/2009 et 6B_48/2009 du 11 juin 2009)

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