Jusletter

Amende salée pour une organisation laitière

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Amende salée pour une organisation laitière, in : Jusletter 29 juin 2009
TF – La plus grosse amende jamais infligée à une organisation laitière est confirmée. Le Tribunal fédéral a débouté la centrale PMO de Suisse orientale, qui devra payer 575’000 francs pour n’avoir pas respecté les conditions liées à un contingentement laitier. (dispositif de l’arrêt 2C_845/2008)

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