Impôt anticipé : Franchise sur les intérêts des avoirs de clients
Suite à l’adoption de la réforme de l’imposition des entreprises II, les intérêts sur les avoirs de clients seront francs d’impôt anticipé à partir de 2010 dans la mesure où ils ne dépassent pas 200 francs par année civile. Le Conseil fédéral vient d’adopter la modification correspondante de l’ordonnance sur l’impôt anticipé.
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