Jusletter

Gewerbe- und konkurrenzbeschränkende Dienstbarkeiten – kein Abrücken des Bundesgerichts von seiner bisherigen Praxis

  • Auteur-e: Christina Schmid-Tschirren
  • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier
  • Proposition de citation: Christina Schmid-Tschirren, Gewerbe- und konkurrenzbeschränkende Dienstbarkeiten – kein Abrücken des Bundesgerichts von seiner bisherigen Praxis, in : Jusletter 6 juillet 2009
Dans l’arrêt 5A_171/2008 du 13 mai 2008, le Tribunal fédéral avait à trancher la question de l’inscription au registre foncier d’une servitude restreignant l’exploitation d’une industrie. L’arrêt était attendu avec une certaine impatience par les professionnels du registre foncier. Il traitait en effet de la question relevant de la compétence des conservateurs, de l’admissibilité du contenu et partant de la possibilité d’inscrire des servitudes qui ont clairement pour but d’interdire la concurrence, un thème par ailleurs largement débattu. Les attentes ont été déçues du moins pour l’auteur du présent article. L’arrêt du Tribunal fédéral, très sommairement motivé, ne consacre pas un mot aux critiques exprimées par la doctrine depuis des années sur les arrêts rendus jusqu’à présent à ce sujet. (cli)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Sachverhalt
  • II. Entscheid des Bundesgerichts
  • III. Bemerkungen zum Entscheid
  • 1. Einleitendes
  • 2. Der Begriff der Gewerbebeschränkung und der negativen Dienstbarkeit
  • 2.1 Die Gewerbebeschränkung
  • 2.2 Die negative Dienstbarkeit
  • 3. Frühere Entscheide zu Gewerbebeschränkungen
  • 3.1 BGE 86 II 243 (Warenhaus-Entscheid)
  • 3.2 BGE 114 II 314 (Bäckerei-Entscheid)
  • 3.3 BGE 123 III 337 (Zimmerei-Entscheid)
  • 4. Zusammenfassung der Argumentation des Bundesgerichts und der Kritiker
  • 5. Kritische Hinweise zum vorliegenden Bundesgerichtsentscheid
  • IV. Folgerungen für die Praxis

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