Jusletter

L’application unifiée de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) est le principal but poursuivi par le législateur. C’est dans ce sens que l’Office fédéral de la justice a écrit aux autorités cantonales de première instance et aux autorités de surveillance du registre foncier pour leur signaler que la directive et la notice relatives à la Lex Koller avaient été actualisées le 1er juillet 2009. La mise à jour porte avant tout sur les documents à présenter au registre foncier lors de l’acquisition par un étranger d’un immeuble soustrait au régime de l’autorisation.