Jusletter

Loi sur les denrées alimentaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les denrées alimentaires, in : Jusletter 6 juillet 2009
Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Les modifications proposées devraient permettre à la Suisse de s'associer à l'avenir aux systèmes européens pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits.

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